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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Aucune réclamation n’est admise après 5 jours de la date de réception des marchandises.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix s’entendent comptant net sans escompte. Les règlements en espèces, pour être valables, ne peuvent être effectués que par versement au compte de la firme ou contre quittance émanant de la firme.
Les factures sont payables au comptant. En cas de non-paiement en tout ou en partie d’une somme due à l’échéance, le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 12% par an, à partir de cette échéance.
Si aucune échéance particulière a été mentionnée, il est présumé que celle-ci coïncide avec la date de la facture.
En cas de non-paiement en tout ou en partie de la somme due à l’échéance, sans motifs sérieux, le redû, après une mise en demeure restée infructueuse, sera majoré de 12% avec un minimum de 49,58 EUR et un maximum de 1487,36 EUR, même quand des délais de grâce ont été accordés au débiteur. La firme resp. peut résilier la vente de plein droit en cas de manquement de l’acheteur à ses obligations, sans devoir recourir à la justice, par simple lettre recommandée et reprendre les marchandises. Les sommes versées restent acquises à titre de dommages et intérêts. Tout défaut de paiement autorise la firme resp. à résilier ou à résoudre le contrat en cours.

RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées restent la propriété de la firme jusqu’à complet paiement. L’acheteur ne peut dès lors les vendre, ni céder, les donner en gage ou en disposer de quelque façon que ce soit.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige pouvant survenir à l’occasion du présent contrat sera de la seule compétence de la justice de paix à Izegem ou des tribunaux de Kortrijk.

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